Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants <BR>

J.O. 205 du 5 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants

NOR : MTSS0763676A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2007, est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le contrat type (1) d'objectifs pour l'année 2007 entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants, prévu à l'article R. 611-90 du code de la sécurité sociale.

(1) Ce contrat type sera disponible auprès de la Caisse nationale ou auprès des caisses locales du régime social des indépendants.